Notre député fédéral Ismaël Nuino dépose une proposition de loi pour changer cela.
Concrètement, dans le code pénal, chaque délit ou crime est associé à un niveau de peine (1, 2, 3, 4, 5, 6, ..). Celui-ci dépend de la gravité du délit ou du crime. Le principe est que les peines de niveau 4 sont consacrées aux crimes et délits qui sont intentionnels. Cela signifie qu’ils ne sont pas le résultat d’une action involontaire mais que l’auteur a commis le crime volontairement. Le vi*l implique une peine de niveau 4 aujourd’hui.
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